APRÈS ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.