ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
___________________________________________________________________
CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Fouquart
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« VI. – Les forcesde police et de gendarmerie mentionnées au livre IV du code de lasécurité intérieure peuvent consulter le fichier national. Leuraccès aux coordonnées bancaires est strictement limité à l’IBAN, aunom de l’établissement bancaire, au nom et au prénom et à la datede naissance de la personne visée par la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à octroyer aux forces de police et degendarmerie un droit d’accès limité au fichier national afin defaciliter les dépôts de plainte et la poursuite des enquêtes en vuede rechercher et de poursuivre plus efficacement les auteurs desinfractions visées par la présente loi. Ainsi, un recoupementcohérent des coordonnées bancaires permettrait un démantèlementplus rapide des réseaux criminels.