ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 5,après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« directement ouindirectement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laprotection des clients dans le cadre de la déclaration des donnéesliées aux opérations de paiement, en précisant que les fraisafférents à ces déclarations ne peuvent être facturés, que ce soitde manière directe ou indirecte. La rédaction actuelleinterdit la facturation des frais afférents aux déclarations, maisne précise pas si cette interdiction s’étend également auxmécanismes indirects de répercussion de ces coûts sur leclient. 
La rédaction proposée par cetamendement garantit que, quel que soit le mode de facturationenvisagé, les clients ne supporteront aucun coût lié à l’obligationfaite aux prestataires de déclarer et de corriger les données encas de disparition des soupçons de fraude. Cela assure uneprotection complète du consommateur. Il s’inscrit dans une démarcheglobale de renforcement des droits des utilisateurs des services depaiement, en veillant à ce que la charge des obligationsréglementaires supportée par les prestataires ne soit répercutéesur les clients.