ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX - (N° 1153)
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
 
Compléter l’alinéa 12 par lesmots : 
« , en veillant à ce queseules les informations strictement nécessaires soientcollectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laprotection des données personnelles des usagers. Il précise quel’arrêté du ministre de l’économie, chargé de définir les modalitésde collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultationdes données, doit garantir la collecte exclusive des informationsstrictement nécessaires. Cette précision a pour but d’empêchertoute collecte excessive ou superflue, assurant ainsi que seulesles données indispensables à la finalité poursuivie par le textesoient enregistrées et réduisant les risques de fuites dedonnées.