ART. UNIQUE	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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URGENCE DÉMOCRATIQUE D’APPLIQUER PLEINEMENT ET ENTIÈREMENT LE RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1159)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Lhardit, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 26,substituer aux mots : 
« le règlement européen et cefaisant, à faire » 
les mots : 
« le règlement sur lesservices numériques et à faire ».
II. – Au même alinéa,supprimer les mots :
 « du règlement sur lesservices numériques ».
III. – Au même alinéa,substituer aux mots : 
« non-conformitéavérée »
les mots :
 « manquementavéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Améliorations rédactionnelles et correction d’une erreur deréférence juridique (DMA au lieu de DSA).