ART. UNIQUE	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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URGENCE DÉMOCRATIQUE D’APPLIQUER PLEINEMENT ET ENTIÈREMENT LE RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1159)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Lhardit, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Vu le règlement (UE)2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteurnumérique, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjàmentionné).