ART. UNIQUE	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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URGENCE DÉMOCRATIQUE D’APPLIQUER PLEINEMENT ET ENTIÈREMENT LE RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1159)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Lhardit, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 27, après lemot : 
« ouvertes », 
insérer les mots :
« en application du règlementsur les services numériques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision juridique (l’alinéa 27 porte sur le DSA seulement etnon sur le DMA).