ART. UNIQUE	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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URGENCE DÉMOCRATIQUE D’APPLIQUER PLEINEMENT ET ENTIÈREMENT LE RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1159)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Lhardit, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 32,après les mots :
« propriétaires desplateformes », 
insérer les mots : 
« en situation de conflitd’intérêts ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 33, après les mots :
« propriétaires desplateformes »,
insérer les mots : 
« en situation de conflitd’intérêts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les mesures de cession forcées à untiers ne s’appliquent qu’aux propriétaires de plateforme ensituation de conflits d’intérêt (du fait par exemple d’unengagement au service d’un Gouvernement étranger).