ART. UNIQUE	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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URGENCE DÉMOCRATIQUE D’APPLIQUER PLEINEMENT ET ENTIÈREMENT LE RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1159)
Adopté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Lhardit, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« européenne »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 28 : 
« à un nouvel examen de lasituation de X au regard de l’article 4 du règlement sur lesmarchés numériques, relatif à la désignation des contrôleursd’accès ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.