ART. UNIQUE	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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URGENCE DÉMOCRATIQUE D’APPLIQUER PLEINEMENT ET ENTIÈREMENT LE RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1159)
Adopté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Lhardit, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 29, insérerl’alinéa suivant :
« 4 bis. Souhaite quela Commission européenne dispose de moyens humains et matérielsplus importants pour faire respecter le règlement sur les servicesnumériques et le règlement sur les marchésnumériques ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le montre le rapport, la lenteur des procédures d’enquêteet le manque de résultats à ce jour s’expliquent en partie par lemanque de moyens de la Commission face à la quantité d’informationsqu’elle doit traiter. Les moyens de la Commission doivent donc êtreadaptés pour faire réellement appliquer le DMA et le DSA.