ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux alinéas 4 à 7 lesdeux alinéas suivants :
« b) Après lemot : « inscrites », la fin du III est ainsirédigée : « sur la liste électorale d’une communementionnée au I ou d’une commune où sont inscrits leursascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépendl’adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leurincarcération ou celle de leur ascendant oudescendant. » ;
« 2° À la première phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 79, aprèsla deuxième occurrence du mot : « vote », sontinsérés les mots : « dont dépend chaquedétenu ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcerl’effectivité du droit de vote des personnes détenues.
Si l’on peut concevoir que la solution actuelle présente desinconvénients (en coupant les personnes concernées de leurterritoire d’origine et en modifiant l’équilibre des listesélectorales des communes qui accueillent des établissementspénitentiaires) force est de regretter que la solution finalementretenue par le Sénat aboutisse à une régression avec la suppressiondu droit de vote par correspondance en dehors des scrutins pourlesquels la République forme une circonscription unique(présidentielle, européennes et référendum). 
Aussi cet amendement propose t-il d’en revenir à la solutioninitialement imaginée : celle  consistant à comptabiliser lesbulletins des votes par correspondance dans le bureau de vote où lapersonne détenue avait son domicile, ou à défaut dans celui oùcette personne dispose de lien familiaux. 
A cet égard, l’administration oppose des difficultés logistiquespour la mise en oeuvre d’une telle solution notamment liée àl’individualisation de l’envoi des documents électoraux pour lespersonnes détenues au sein d’un même établissement. Si l’on conçoitsans mal ces difficultés, elles ne semblent pas insurmontables etil appartient à l’administration de faire les efforts nécessairespour le respect des droits des personnes.
Tel est le sens de cet amendement.