APRÈS ART. UNIQUE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le respect des obligations del’article L. 363‑1 du code pénitentiaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapportévaluant le respect des obligations de l’article L363-1 du codepénitentiaire.
Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu’au lieu derestreindre le droit de vote des détenus, il revient à lareprésentation nationale d’évaluer comment améliorer l’effectivitéde ce droit. Or selon l’Observatoire international des prisons(OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote desdétenus ou sont désincitatifs et si le droit de vote parcorrespondance a permis d’améliorer le taux de participation, desatteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Lesauditions des rapporteurs au Sénat ont notamment démontré qu’ilpersiste des difficultés logistiques liées à la distribution dumatériel et la réception en temps utile des enveloppes du vote,rendant impossible le vote par correspondance ailleurs que dans lacommune chef-lieu. Au lieu de légiférer pour limiter le droit devote par correspondance, il convient d’évaluer la loi de 2019 etles évolutions apportées depuis, car il incombe à l’Etat de rendrece droit effectif partout.
Selon l’article L363-1 du code pénitentiaire, « avant chaquescrutin, le chef de l’établissement pénitentiaire organise avecl’autorité administrative compétente une procédure destinée àassurer l’exercice de leur droit de vote ». Par cet amendement,nous souhaitons évaluer le respect de ces obligations par les chefsd’établissement pénitentiaire et le bon déroulement des procédures: réception de tout la propagande électorale, mise en place d’urneset isoloirs, etc.