ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
Tombé
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Bex, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Audébut de l’article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« « L’État se fixe commeobjectif d’améliorer la participation des personnes inscrites surla liste électorale au titre de l’article L. 12‑1 àchaque scrutin. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les gravesreculs que représente la suppression du vote par correspondancepour les personnes détenues, s’agissant des élections législativeset locales.
Cette disposition, en l’état,compromettrait directement une avancée démocratique majeure : lerenforcement de la participation électorale des personnesincarcérées. Depuis la généralisation du vote par correspondancepar la loi organique du 29 mars 2021, une nette amélioration de laparticipation des personnes détenues aux scrutins a été constatée.Ce dispositif, simple et sécurisé, a permis de lever les nombreuxobstacles qui entravaient l’exercice effectif de leur droit devote. En témoignent les chiffres de l’Observatoire internationaldes prisons : 11 229 détenus ont voté par correspondance au premiertour de l’élection présidentielle de 2022, contre 3 000 en 2017.Cette dynamique s’est poursuivie lors des élections européennes de2024 (22,4 % de participation) et des législatives anticipées de lamême année.
Le vote par procuration ou lapermission de sortir, seules alternatives envisagées, restent peuaccessibles, complexes, et largement dissuasives, en particulierpour les personnes en détention provisoire. Supprimer le vote parcorrespondance reviendrait de facto à priver une partie de lapopulation de son droit civique, pourtant fondamental. Au-delà dela question technique, cet amendement soulève un enjeu politique etrépublicain majeur. Les personnes détenues, bien que privées deliberté, demeurent des citoyens. Elles bénéficient des servicespublics locaux (eau, santé, transports, éducation) et participent àla vie des territoires où elles sont incarcérées. Les exclure duprocessus électoral local revient à nier leur appartenance à lacommunauté politique.
Cet amendement reprend uneproposition du programme de l’Avenir en Commun de la Franceinsoumise, qui prévoit de renforcer les droits des personnesdétenues, en favorisant l’exercice du droit d’expression et departicipation en détention. Il vise à rappeler l’engagement prispar le Président de la République en 2018, et à défendre un droitfondamental : permettre aux personnes détenues de participerpleinement et de façon la plus large possible à la viedémocratique.