APRÈS ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Bex, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les obstacles au vote des détenus parautorisation de sortir et formulant des recommandations pour yremédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise – NFP demande la remise d’un rapportgouvernemental portant sur les permissions de sortir accordées auxpersonnes détenues dans le cadre de leur participation aux votes etscrutins électoraux.
Garantir l’exercice effectif dudroit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. Àce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéanceprononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéancesélectorales. Or, les modalités d’accès au vote demeurentaujourd’hui très restreintes en milieu carcéral, et les permissionsde sortir, qui devraient être favorisées, restent extrêmementlimitées. Si le vote par correspondance a permis une netteprogression du taux de participation des personnes détenues —atteignant jusqu’à 22,4 % aux élections européennes de 2024 —, ilne saurait être considéré comme une solution unique. Il ne remplacepas la nécessité de permettre aux personnes incarcérées de voterdans les mêmes conditions que les autres citoyen·nes, c’est-à-direpar un déplacement physique au bureau de vote, dès lors que leursituation le permet. Pourtant, les chiffres sont révélateurs d’unmanque d’ambition : seulement 187 et 196 permissions de sortie ontété accordées pour les deux tours de la présidentielle de 2022, 140pour les européennes de 2024, et environ 100 pour les législativesde la même année. Ces faibles chiffres traduisent une réticenceinstitutionnelle, alors même que 93 % des détenus ayant voté en2022 l’ont fait par correspondance.
Le rapport demandé devra fairetoute la lumière sur les freins actuels à l’octroi de cespermissions : critères d’éligibilité trop restrictifs, délaisd’instruction, contraintes sécuritaires ou culture administrative.Il devra aussi s’interroger sur la situation des personnes endétention provisoire (26,5 % des détenus en 2025), ou encore decelles condamnées à de longues peines, souvent exclues de ce droit.Ce rapport devra enfin proposer des pistes concrètes pour élargirl’accès à la permission de sortir à des fins électorales, dans lerespect de l’ordre public, tout en renforçant les garantiesdémocratiques dans les établissements pénitentiaires.