APRÈS ART. UNIQUE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Bex, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les obstacles à l’inscription sur leslistes électorales des détenus et formulant des recommandationspour y remédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise – NFP demande la remise d’un rapport portant surles obstacles à l’inscription des personnes détenues sur les listesélectorales. Cette demande s’inscrit dans une démarche derenforcement des droits civiques et de lutte contre lesdiscriminations structurelles qui frappent encore trop souvent lespersonnes incarcérées.
Depuis la réforme du Code pénal de1994, le droit de vote est maintenu pour les personnes détenues,sauf décision judiciaire contraire. Pourtant, dans les faits,l’exercice de ce droit reste largement entravé. L’inscription surles listes électorales constitue l’un des premiers obstacles. Ellesuppose non seulement d’avoir accès à une information claire surses droits, mais aussi de pouvoir entamer des démarchesadministratives complexes dans un contexte carcéral souvent marquépar des difficultés d’accès à l’état civil, au courrier, ou àl’accompagnement juridique.
Avant la généralisation du vote parcorrespondance, seules deux modalités existaient : la procuration,rendue difficile voire impossible pour les personnes sans lienextérieur ou inscrites sur une commune éloignée ; et la permissionde sortir, réservée à une minorité de détenus. Le vote parcorrespondance a permis de corriger partiellement ces inégalités,mais il reste inopérant si les détenus ne sont pas préalablementinscrits sur les listes.
Malgré la volonté affichée en 2018par le président de la République de garantir le droit de vote àtous les détenus, la réalité administrative et logistique continuede faire obstacle à cette promesse. Le Conseil d’État lui-mêmesoulignait en 2019 les lourdeurs de la procédure et les risquesd’exclusion qui en résultent.
Dans ce contexte, le rapportdemandé devra identifier les freins à l’inscription sur les listes: critères restrictifs, manque d’information, complexité desdémarches, rôle de l’administration pénitentiaire, inégalités entreétablissements, ou exclusions de fait de certaines catégories dedétenus (notamment en détention provisoire ou condamnés à delongues peines). Il devra également formuler des propositionsopérationnelles afin de garantir à toutes les personnes détenuesl’accès effectif à leur citoyenneté.