ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Le deuxième alinéa del’article 723‑3 du code de procédure pénale est complété parles mots : « ou d’exercer son droit devote. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise – NFP souhaite réaffirmer le droit des détenus àobtenir une permission de sortir dans le cadre de leurparticipation aux votes et scrutins électoraux, en inscrivant cemotif dans la loi.
Garantir l’exercice effectif dudroit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. Àce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéanceprononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéancesélectorales. Or, les modalités d’accès au vote demeurentaujourd’hui très restreintes en milieu carcéral, et les permissionsde sortir, qui devraient être favorisées, restent extrêmementlimitées. Si le vote par correspondance a permis une netteprogression du taux de participation des personnes détenues —atteignant jusqu’à 22,4 % aux élections européennes de 2024 —, ilne saurait être considéré comme une solution unique. Il ne remplacepas la nécessité de permettre aux personnes incarcérées de voterdans les mêmes conditions que les autres citoyen·nes, c’est-à-direpar un déplacement physique au bureau de vote, dès lors que leursituation le permet. Pourtant, les chiffres sont révélateurs d’unmanque d’ambition : seulement 187 et 196 permissions de sortir ontété accordées pour les deux tours de la présidentielle de 2022, 140pour les européennes de 2024, et environ 100 pour les législativesde la même année. Ces faibles chiffres traduisent une réticenceinstitutionnelle, alors même que 93 % des détenus ayant voté en2022 l’ont fait par correspondance.
Ainsi, nous pensons qu’il estprimordial de lutter contre les différents freins actuels àl’octroi de ces permissions (critères d’éligibilité troprestrictifs, délais d’instruction, contraintes sécuritaires ouculture administrative) afin de garantir à tous et toutes l’accèsau droit de vote, un droit fondamental protégé par l’article 3 denotre Constitution.