ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et social propose de supprimer lesrestrictions au droit de vote des personnes détenues introduitespar cette proposition de loi. La suppression du vote parcorrespondance pour les personnes détenues pour les électionslégislatives et locales, sans leur proposer d’alternative réaliste,revient, en pratique, à les priver de participation à la viedémocratique, alors même qu’ils n’ont pas été déchus de leursdroits civiques et politiques. On sait en effet que le vote parcorrespondance est choisi par une écrasante majorité d’entre-eux(un taux de 90%) et que grâce à cette modalité introduite en 2019,la participation des personnes détenues a considérablementaugmenté. Le recul introduit par ce texte est d’autant pluspréoccupant qu’il intervient à la veille d’échéances électorales :les droits fondamentaux ne sauraient être instrumentalisés à desfins politiciennes. Les personnes détenues ne sont pas dessous-citoyens. Voter c’est affirmer son appartenance à lacommunauté politique, c’est participer aux choix collectifs quifaçonnent la vie, y compris en prison, qu’il s’agisse despolitiques pénales et carcérales fixées par le Parlement commedes politiques d’accès à la santé, à la formation, etd’entretien des infrastructures décidées à l’échelle locale. Parceque la démocratie ne doit pas s’arrêter aux portes de la prison,nous demandons le maintien du vote par correspondance à toutes lesélections.