APRÈS ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le code électoral est ainsimodifié :
1° À l’intitulé de la section4 du chapitre VI du titre 1er du livreIer, les mots : « parcorrespondance » sont supprimés ;
2° Aprèsl’article L. 79 du code électoral, il est inséré unarticle L. 79‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 79‑1. – Toute personnedétenue peut se voir accorder une permission de sortir d’une duréen’excédant pas la journée pour l’exercice de son droit de vote.Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisationest délivrée, en toute matière et en tout état de la procédured’instruction, par le juge d’instruction ou par la juridiction dejugement lorsque celle-ci est saisie. La juridiction del’application des peines, d’instruction ou de jugement compétente,peut refuser la permission de sortir en raison de risques graves detrouble à l’ordre public ou d’évasion. Les quatre premiers alinéasde l’article D142 du code de procédure pénale sontapplicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi neutralise l’une des modalités devote les plus utilisées par les personnes détenues, sans proposerd’alternative réaliste. 
Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite, parcompensation, améliorer la participation physique des détenusau vote. Actuellement, les permissions de sortir ne permettent pasgarantir leur participation effective au vote : en effet,certaines catégories de détenus (ceux qui ont été condamnés à unepeine supérieure à 5 ans d’emprisonnement et qui n’ont pas encoreexécuté la moitié de leur peine) n’y sont pas éligibles. Nousproposons donc de lever cet obstacle en étendant à toutes lespersonnes détenues la possibilité de se voir accorder despermissions de sortir pour exercer ce droit fondamental. 
En cas de trouble à l’ordre public ou de risque d’évasion de lapersonne détenue, le juge de l’application des peines pourrarefuser cette permission, comme c’est le casactuellement.