ART. UNIQUE	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 4 à 7l’alinéa suivant :
« b) Le III estcomplété par une phrase ainsi rédigé : « Elles sontinscrites dans les conditions définies au I et II du présentarticle lorsqu’elles font le choix de voter parcorrespondance aux élections municipales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et socialpropose d’introduire un aménagement dans le cas du votepar correspondance aux élections municipales.  Dans cettedernière hypothèse, la personne détenue neserait plus inscrite comme c’est le cas actuellementdans la commune chef-lieu du département ou de lacollectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire maissur la liste de la commune de son domicile ou de sa derinèrerésidence, dans les conditions classiques fixées aux I et II del’article 12-1 du code électoral, les équipes municipales n’ayantpas de compétence sur les lieux d’incarcération. Le vote parcorrespondance sur le lieu d’implantation de l’établissementpénitentiaire se justifie en revanche pleinement pour les autresélections législatives, régionales et départementales : lespersonnes détenues doivent pouvoir avoir leur mot à dire sur lespolitiques pénales, carcérales, et sociales qui les concernentdirectement et qui sont déterminées à ces échelons.