ART. UNIQUE	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 4 à 7 lesdeux alinéas suivants :
« b) Après le III,il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« « III bis. – Dans l’hypothèse duvote par correspondance aux élections municipales, les modalitésd’inscription prévues au III ne s’appliquent pas lorsque le nombrede personnes détenues susceptibles d’être inscrites dépasse5 % des électeurs inscrits ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et socialpropose de maintenir le vote par correspondance à toutes lesélections, sauf aux élections municipales dans le cas où le nombrede personnes détenues susceptibles d’être inscrites dans la communechef-lieu du département ou la commune d’implantation del’établissement pénitentiaire est supérieur à 5% des électeursinscrits. Cette proposition s’inspire de la réserve formulée par leConseil d’Etat dans son avis n°398312 du 5 septembre 2019 surune lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagementdans la vie locale et à la proximité de l’actionpublique.