APRÈS ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, unbureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiairesafin de permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit devote en personne.
Un rapport d’évaluation de l’impactde la mesure sur le taux de participation des détenus et leséventuelles difficultés logistiques rencontrées est remis auParlement dans un délai d’un an après la première échéanceélectorale concernée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé parMadame de La Gontrie et ses collègues, lors de l’examen du texte auSénat, vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans lesétablissements pénitentiaires.
Actuellement en France, les détenus peuvent voter soit parprocuration, soit par correspondance dans certaines conditions(article L.79 du code électoral).
Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites :
-        difficultéslogistiques : le vote par correspondance est soumis à des délaisd’acheminement et à des risques d’erreurs administratives,compromettant la bonne réception et l’envoi desbulletins ;
 
-        obstacles matériels: nombre de détenus n’ont pas de proches à qui donner procuration,ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leurprocuration en raison des restrictions liées à l’environnementcarcéral ;
 
-        atteinte possible ausecret du vote : le contrôle du processus d’envoi et de réceptiondes bulletins pose des questions en matière de confidentialité.
 
Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en placedes bureaux de vote directement en détention, avec des résultatsencourageants.
Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettantaux détenus de voter dans des conditions similaires aux électeurslibres.
En Pologne, les détenus peuvent voter en personne dans desbureaux de vote installés dans certains établissementspénitentiaires, garantissant une meilleure participationélectorale.
 
Dans cette optique, la présente expérimentation vise à tester undispositif similaire en France, dans un nombre limitéd’établissements pénitentiaires, afin d’évaluer :
-        l’impact sur laparticipation électorale des détenus ;
 
-        les conditionslogistiques nécessaires à la mise en place durable d’un teldispositif ;
 
-        les éventuelsajustements nécessaires pour garantir un processus électoral fluideet conforme aux principes démocratiques.
Le vote de cet amendement permettrait de faciliter l’exerciceeffectif du droit de vote des détenus, en supprimant lescontraintes du vote par correspondance et par procuration,garantirait une plus grande égalité de traitement entre lesélecteurs libres et détenus, et permettrait une évaluation de lafaisabilité d’un dispositif pérenne en s’appuyant sur desexpériences internationales a priori réussies.
Lors des débats au Sénat, pour s’opposer à cet amendement, M.François-Noël Buffet, ministre, répondait que « le vote parcorrespondance au sein d’un lieu de détention existe déjà et cetexte le maintient pour les élections nationales. Ces scrutins sonttoujours organisés dans les lieux de détention, cela ne pose aucunedifficulté. Nous estimons donc que les choses sont déjà assezprécises dans le texte. »
Pour autant, le vote par correspondance est radicalementdifférent de l’expérimentation proposée d’un bureau de vote à partentière dans les établissements pénitentiaires.
En effet, lors du vote par correspondance, les personnesdétenues doivent exprimer leur choix avant le reste de lapopulation française, et avant que ne débute la période de réserveélectorale (Observatoire International des Prisons).