ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Froger et M. Molac
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux alinéas 4 à 7 lesdeux alinéas suivants :
« b) Après lemot : « inscrites », la fin du III est ainsirédigée : « sur la liste électorale d’une communementionnée au I ou d’une commune où sont inscrits leursascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépendl’adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leurincarcération ou celle de leur ascendant oudescendant. » ;
« 2° À la première phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 79, aprèsla deuxième occurrence du mot : « vote », sontinsérés les mots : « dont dépend chaquedétenu ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir àl’objectif initial du texte déposé au Sénat.
Dans sa version actuelle, l’articleunique supprime le vote par correspondance des détenus auxélections locales et aux législatives, les détenus ne pourront doncparticiper aux élections que via la procuration ou l’autorisationde sortie. Ces deux modalités ne sont que peu utilisées, on compteseulement 92 autorisations de sortie pour les législatives de 2024sur 57 000 détenus disposant du droit de vote. En l’état,cette proposition de loi conduirait donc à priver de touteeffectivité le droit de vote des détenus ; c’est un véritablerecul par rapport à la réforme de 2019.
Cet amendement vise donc à revenirà l’objectif initial des auteurs du texte. Il permet de concilier,d’une part souci d’un rattachement personnel entre ledétenu-électeur et la commune d’inscription (les détenus pourrontpar exemple être inscrits sur leur commune de naissance/derésidence etc.), et, d’autre part, droit de vote par correspondancedes détenus. 
Le seul argument opposé parl’administration à cette solution équilibrée, à savoird’éventuelles difficultés logistiques, ne peut suffire àrestreindre un droit aussi fondamental que le droit de vote.