APRÈS ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Froger et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant son impact sur laparticipation électorale des personnes détenues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande uneévaluation des effets de la réforme du droit de vote parcorrespondance portée par la présente proposition de loi sur letaux de participation des personnes détenues aux élections.