ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Bex, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article unique decette proposition de loi.
Cette proposition de loi vise àsupprimer la possibilité pour les détenus de voter parcorrespondance aux élections locales et législatives, restreignantde facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant lesavancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or la réforme de 2019introduisant cette modalité de vote a permis de multiplier par 10le taux de participation des détenus, passant de 2% lors de laprésidentielle de 2017 à 20% en 2022. Selon l’Observatoireinternational des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignentle droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple laprocuration ne permet pas de garantir la confidentialité du votedès lors que les courriers peuvent être lus et les communicationsécoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n’ysont pas éligibles et elles sont rarement accordées.
Le vote par correspondance est doncune avancée que nous saluons et que nous ne devrions pas supprimer,et encore moins de manière arbitraire en ne ciblant que lesélections locales et législatives, que nous ne considérons pascomme des sous-élections ou des élections auxquelles les détenus nedevraient pas avoir accès. Nous ne sommes pas naïfs sur lesobjectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistesde ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote despersonnes détenues à l’approche des élections municipales de 2026,comme l’a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat luimême, avec l’exemple de l’élection municipale à Lille. FO Directiondénonce cette proposition de loi et relève que les orientationspolitiques des personnes détenues ne semblent pas satisfaire toutle monde. Mais dans une démocratie, nous pensons que le combatpolitique doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant unemodalité de vote essentielle pour des électeurs.
Nous pensons également quel’exercice du droit de vote et des droits civiques est un élémentprimordial pour la réinsertion des détenus, qui doit être garantiet favorisé autant que possible. En tant qu’usager du servicepublic pénitentiaire, les personnes détenues sont égalementconcernées par d’autres services publics du territoire où ellesrésident : eau, traitement des déchets, transports, école, hôpital,services sociaux, etc. Ce sont donc des citoyens comme les autres,préoccupés par l’ensemble des politiques publiques du territoire etqui devraient avoir le droit de se prononcer lors des électionsmunicipales et législatives, pour des élus qui pourront porter leurvoix.
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons supprimer cette proposition démagogique, mais préserverla possibilité donnée aux détenus de voter sur la commune derésidence de leurs descendants.