APRÈS ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Amrani, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les obstacles à l’exercice du droitde vote dans les établissements pénitentiaires et formulant desrecommandations pour y remédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande un rapport évaluant les obstacles à l’exercice dudroit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulantdes recommandations pour y remédier.
Opposés à cette proposition de loi,nous pensons qu’au lieu de restreindre le droit de vote desdétenus, il revient à la représentation nationale d’évaluer commentaméliorer l’effectivité de ce droit. Or selon l’Observatoireinternational des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignentle droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple laprocuration ne permet pas de garantir la confidentialité du votedès lors que les courriers peuvent être lus et les communicationsécoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n’ysont pas éligibles et elles sont rarement accordées.
Si le droit de vote parcorrespondance a permis d’améliorer le taux de participation, desatteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Aupremier tour de l’élection présidentielle de 2022, l’OIP expliqueque 489 bulletins exprimés par des personnes détenues, soit 4,4%des voix exprimées, n’auraient pas été pris en compte à cause desmanquements de l’administration pénitentiaire dans la procédure duvote par correspondance. Pour la majorité d’entre elles « la causeréside dans l’oubli de joindre l’attestation d’identité despersonnes détenues – dans huit prisons, cet oubli concernel’ensemble des votes exprimés. Les autres causes sont éparses ;parmi elles, la perte d’une enveloppe contenant les votes d’unétablissement entier. » Pour pouvoir voter, il faut également êtreinscrit sur les listes électorales, ce qui nécessitent des papiersd’identité à jour, ce qui n’est pas évident pour les détenuscondamnés à des peines longues. De plus, le vote libre et éclairésuppose d’obtenir toute la propagande éclectorale à temps, mais estaussi facilitée par le débat démocratique. Or en l’absence deliberté de réunion des détenus, ce droit se voit entravé.
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons évaluer les obstacles à l’exercice du droit de vote dansles établissements pénitentiaires.