APRÈS ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES - (N° 1163)
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Bex, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’instauration de bureaux de vote dans lesétablissements pénitentiaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande un rapport évaluant les possibilités d’instaurer unbureau de vote dans les établissements pénitentiaires.
Opposés à cette proposition de loi,nous pensons qu’au lieu de restreindre le droit de vote desdétenus, il revient à la représentation nationale d’évaluer commentaméliorer l’effectivité de ce droit. Or selon l’Observatoireinternational des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignentle droit de vote des détenus ou sont désincitatifs.
Si le droit de vote parcorrespondance a permis d’améliorer le taux de participation, desatteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Aupremier tour de l’élection présidentielle de 2022, l’OIP expliqueque 489 bulletins exprimés par des personnes détenues, soit 4,4%des voix exprimées, n’auraient pas été pris en compte à cause desmanquements de l’administration pénitentiaire dans la procédure duvote par correspondance. Pour la majorité d’entre elles « la causeréside dans l’oubli de joindre l’attestation d’identité despersonnes détenues – dans huit prisons, cet oubli concernel’ensemble des votes exprimés. Les autres causes sont éparses ;parmi elles, la perte d’une enveloppe contenant les votes d’unétablissement entier. »
Pour toutes ces raisons, l’OIPmilite pour une autre solution : l’installation de véritablesbureaux de vote en prison, plutôt que la mise en place d’undispositif à part, suivant le même modèle : registre électoral,isoloirs, urne, etc. D’autres pays comme le Danemark ou la Pologneon fait ce choix « inclusif et protecteur des droits civiques despersonnes incarcérées » selon l’OIP. Mais la France s’y oppose pourdes raisons dites « pratiques et sécuritaires ». Cela permettraitde pallier deux problématiques selon l’OIP : d’une part permettreaux détenus de voter en même temps que le reste de la populationfrançaise et non plus avant la période de réserve électorale.D’autres part, en 2022 les bulletins de vote des détenus ont étédépouillés à la Chancellerie et le ministère de la Justice a décidéde publier le résultat de leurs votes, faisant ainsi des personnesdétenues une population à part plutôt que des citoyens à partentière.
Par ailleurs Emmanuel Macron, dansson discours à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire le6 mars 2018 disait lui-même qu’il « semblerait que ce soit le seulendroit de la République où ne sache pas organiser ni le vote parcorrespondance, ni l’organisation d’un bureau », exprimant lesouhait de remédier à cette situation injuste aux prochainesélections européennes, ce qu’il n’a pas fait. Il expliquait quereconnaître les droits civiques et le droit de vote était une «mesure indispendable pour en faire des citoyens à part entière » et« permettre leur réinsertion dans la société véritable », une «mesure de dignité pour nous-mêmes, pour la République ».
En installant de véritables bureauxde vote en prison, nous pouvons améliorer l’effectivité du droit devote des détenus et favoriser leur réinsertion. C’est pourquoi,nous demandons un rapport évaluant comment instaurer des bureaux devote en prison.