ART. PREMIER	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2026
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GARANTIR L’INTERDICTION DE LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE ACCUEILLANT DU JEUNE PUBLIC ET LIÉE À LA PETITE ENFANCE - (N° 1169)
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérer les 7 alinéas suivants : 
« 1° bis Après le septième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : 
« La politique nationale de réduction des bouteilles plastiques à usage unique mises sur le marché poursuit les objectifs suivants :
« – une réduction d’au moins 50 % des volumes mis sur le marché à l’horizon 2030 par rapport à l’année 2024 ;
« – une réduction d’au moins 80 % des volumes mis sur le marché à l’horizon 2035 par rapport à l’année 2024 ;
« – la fin de la mise sur le marché des bouteilles en plastique à usage unique à l’horizon 2040.
« Ces objectifs s’inscrivent dans le prolongement des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
« La réduction des bouteilles plastiques à usage unique repose en priorité sur le développement des dispositifs de réemploi et sur la garantie d’un accès effectif à l’eau potable. À cette fin, les établissements recevant du public ainsi que les espaces publics font l’objet d’une généralisation progressive de points d’accès à l’eau potable, dans des conditions définies par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer de manière significative la trajectoire de réduction des bouteilles plastiques à usage unique, en inscrivant dans la loi des objectifs chiffrés contraignants et une logique de sortie progressive cohérente avec les engagements déjà existants dans le code de l’environnement.
La Loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire) a déjà fixé un principe structurant : la fin progressive de la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique à l’horizon 2040, accompagnée d’objectifs intermédiaires de réduction, de réemploi et de recyclage.
Toutefois, malgré ce cadre, la persistance d’un volume très élevé de bouteilles plastiques mises sur le marché en France montre que les dispositifs actuels demeurent insuffisamment contraignants pour assurer une transformation réelle des modes de production et de consommation. Les objectifs de réduction restent trop peu opérationnels et ne garantissent pas une trajectoire suffisamment rapide au regard de l’urgence écologique et sanitaire.
Le présent amendement propose donc de rendre explicite et mesurable cette trajectoire pour les bouteilles plastiques à usage unique :
– une réduction d’au moins 50 % des volumes mis sur le marché à l’horizon 2030 par rapport à 2024 ;
– une réduction d’au moins 80 % à l’horizon 2035 ;
– et la fin de la mise sur le marché des bouteilles plastiques à usage unique à l’horizon 2040.
Ces objectifs sont pleinement cohérents avec la logique déjà inscrite dans la loi AGEC, qui prévoit une sortie globale du plastique à usage unique à cet horizon, mais ils permettent de combler un vide opérationnel en fixant des étapes intermédiaires claires et opposables.
L’amendement propose aussi la mise en oeuvre de la logique « éviter, réduire, compenser » en mettant en avant les solutions de réemploi et de garantie d’un accès effectif à l’eau potable dans l’espace public et les établissements recevant du public.
Cette dimension est essentielle, dans la mesure où la consommation de bouteilles d’eau en plastique est fortement liée à l’insuffisance d’accès à des points d’eau potable dans certains espaces urbains ou établissements.
Enfin, cet amendement s’inscrit dans un contexte marqué par le « scandale des eaux en bouteille », révélé en 2024 par une enquête de Le Monde et Radio France, puis confirmé par une commission d’enquête sénatoriale. Celle-ci a établi que plusieurs sites de Nestlé Waters ont eu recours, pendant des années, à des traitements interdits sur des eaux commercialisées comme « minérales naturelles », notamment des filtres au charbon actif et des traitements aux ultraviolets, pratiques prohibées par la réglementation européenne applicable à ces eaux. Selon les éléments rendus publics, ces pratiques ont concerné plusieurs marques majeures du groupe (Perrier, Vittel, Contrex, Hépar) et auraient été connues des autorités dès 2021, avant leur arrêt progressif sous pression des contrôles et enquêtes administratives. Selon France Nature Environnement (FNE), l’affaire Nestlé Waters illustre l’ampleur des pollutions industrielles liées à la filière de l’eau en bouteille : autour des sites vosgiens, plus de 360 000 m³ de déchets auraient été retrouvés dans d’anciennes décharges, avec des niveaux de microplastiques qualifiés d’« inédits » et jusqu’à 10 à 30 millions de fois supérieurs à ceux mesurés dans la Seine, selon une expertise judiciaire indépendante et les éléments relayés par l’association. Ces éléments s’inscrivent dans une procédure devant le tribunal judiciaire de Nancy ouverte en mars 2026 sur des décharges illégales et des pollutions durables des sols et des eaux souterraines.
Ces éléments illustrent plus largement la nécessité de renforcer les exigences de transparence, de réduction à la source et de substitution des bouteilles plastiques à usage unique par des alternatives de réemploi, afin de réduire la dépendance à des filières industrielles fortement génératrices de déchets plastiques. Nous le répétons encore : l’État a un devoir de responsabilité pour la réduction du plastique en France, et des maladies politiques associées. L’étude Nature Reviews Nephrology (2025) confirme la présence de microplastiques dans notre coeur, nos reins, notre foie, notre cerveau et notre sang. Les effets toxiques liés à l’inhalation, à l’ingestion et au contact cutané avec les microplastiques peuvent inclure une inflammation chronique, un stress oxydatif, des perturbations du système immunitaire, ainsi que des effets cardiovasculaires potentiels (notamment via des mécanismes inflammatoires et vasculaires). Certaines études évoquent également des perturbations endocriniennes possibles en lien avec les additifs chimiques présents dans les plastiques, ainsi que des atteintes respiratoires (irritation, aggravation de l’asthme ou des pathologies pulmonaires), sans qu’un lien causal définitif soit encore établi chez l’humain.
En ce sens, le présent amendement vise à transformer une trajectoire environnementale générale en une politique publique structurée, lisible et contraignante, à la hauteur des enjeux climatiques, sanitaires et industriels liés aux plastiques à usage unique.