ART. PREMIER	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR L’INTERDICTION DE LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE ACCUEILLANT DU JEUNE PUBLIC ET LIÉE À LA PETITE ENFANCE - (N° 1169)
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
Mme de Pélichy, M. Serva et M. Lenormand
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le même vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements de santé, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2035 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. 
Aujourd’hui, les établissements de santé sont déjà soumis à cette interdiction pour certains de leurs services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent l’ensemble des personnes hospitalisées, dont l’état de santé est par définition fragilisé et qui peuvent être exposées de manière répétée aux contenants utilisés dans la restauration collective des établissements de santé.
Dans un contexte de multiplication des alertes sanitaires relatives aux substances associées aux plastiques alimentaires, et alors que les repas servis dans les établissements de santé représentent environ 14 % des repas servis en restauration collective, cette extension constitue un levier majeur pour réduire l’exposition aux plastiques alimentaires.
Cet amendement permet de donner de la visibilité aux acheteurs et aux fournisseurs pour développer des filières d’alternatives, tout en laissant aux acteurs le temps nécessaire pour s’adapter.
Les auditions ont confirmé qu’une extension de l’interdiction à tous les services des hôpitaux permettrait, en augmentant les volumes traités, de renforcer la rentabilité des filières de lavage, et de soutenir la filière Inox française.