ART. 2	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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VISANT À CONVERTIR DES CENTRALES À CHARBON VERS DES COMBUSTIBLES MOINS ÉMETTEURS EN DIOXYDE DE CARBONE POUR PERMETTRE UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE PLUS JUSTE SOCIALEMENT - (N° 1173)
Retiré
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Fournier, M. Tavernier, M. Ruffin, Mme Laernoes et M. Biteau
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ARTICLE 2
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants : 
« La dérogation àl’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 311‑5 duprésent code est subordonnée à la mise en place, par l’exploitant,d’un comité de suivi de la transition énergétique. Ce comitéassocie notamment les collectivités territoriales concernées, lesreprésentants des salariés, les services de l’État, les acteurs dela société civile, ainsi que des experts indépendants.
« Il est chargé de suivrel’évolution du mix énergétique de l’installation, d’évaluer sesimpacts environnementaux, économiques et sociaux, et de garantir sacompatibilité avec les objectifs de réduction des émissions de gazà effet de serre, notamment ceux fixés par la Stratégie nationalebas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie.
« Il formule également, dansun délai de six mois suivant sa création, un plan de sortieprogressive des énergies fossiles, assorti d’échéances,d’indicateurs de suivi et de recommandations opérationnelles.
« Un rapport annuel publicrend compte de ses travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de reconversion de la centrale de Saint-Avold, telqu’il est soutenu par la présente proposition de loi, illustre lesconséquences d’une sortie du charbon mal anticipée et d’une absencede stratégie nationale cohérente de transition énergétique.
Sous couvert de reconversion, il s’agit en réalité d’unprolongement d’exploitation reposant encore massivement sur du gazfossile — à hauteur de 40 % — qui ne saurait être qualifié devéritable alternative décarbonée. À rebours des objectifs de laStratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmationpluriannuelle de l’énergie (PPE), ce choix constitue une fuite enavant technologique et climatique, dans un contexte où la prioritédevrait aller à la sobriété, au développement massif des énergiesrenouvelables et au renforcement des outils de flexibilité dusystème électrique.
Ce projet de reconversion s’appuie en outre sur une logique decourt terme dictée par les contraintes économiques de l’exploitant,et non par une vision d’intérêt général à long terme. Lareconnaissance automatique d’une autorisation d’exploitation duseul fait de l’éligibilité au mécanisme de capacité — prévue àl’article 2 — risque de court-circuiter toute exigence deplanification, d’évaluation ou de gouvernance partagée.
Le présent amendement vise à conditionner cette dérogation àl’autorisation d’exploitation à la mise en place d’un comité desuivi de la transition énergétique, garant d’un suivi transparent,démocratique et exigeant du processus de reconversion. Ce comitépermettra d’associer les collectivités, les salariés, les servicesde l’État, la société civile et des experts indépendants, afind’encadrer strictement l’évolution du mix énergétique del’installation, d’en évaluer les impacts et de formuler un plancrédible et contraignant de sortie des énergies fossiles.
Il s’agit de replacer les enjeux de  transition énergétiqueet d’intérêt général au cœur des choix industriels.