ART. 4	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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VISANT À CONVERTIR DES CENTRALES À CHARBON VERS DES COMBUSTIBLES MOINS ÉMETTEURS EN DIOXYDE DE CARBONE POUR PERMETTRE UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE PLUS JUSTE SOCIALEMENT - (N° 1173)
Retiré
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, M. Tavernier, M. Ruffin et M. Biteau
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Après l’articleL. 311‑1 du code de l’énergie, il est inséré un articleL. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Au plus tard le1er juillet 2026, les exploitants des installations deproduction d’électricité à partir du charbon présentent un pland’accompagnement et de conversion durable vers l’emploi dessalariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe écologiste vise à rappeler augouvernement son absence de vision stratégique en matière de sortiedes énergies fossiles. Les salariés des industries les pluspolluantes sont malheureusement les premières victimes de ce manqued’anticipation et des politiques de “stop and go” de la France enmatière de transition énergétique. 
En permettant la reconversion de la centrale Emile Huchet deSaint-Avold au gaz, cette proposition de loi remplace une énergiefossile par une autre, ce qui n’est ni durable ni souhaitable d’unpoint de vue environnemental et social. Quel avenir pour lessalariés de ces activités polluantes, alors que la France s’estengagée à sortir définitivement du charbon et doit doubler lerythme de baisse de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à2030 pour respecter ses objectifs ?  
Le groupe écologiste tient à rappeler qu’une réponse de longterme à ces enjeux passe par la planification d’une véritablepolitique industrielle au service de la transition énergétique etdu reclassement des salariés. Cette politique qui conjugueprotection des emplois et de l’environnement doit passerpar: 
La nécessité de sortir du charbon d’ici 2027 sansexceptions
L’interdiction de toute nouvelle création d’unités deproduction à partir d’énergies fossiles
Un soutien public renforcé à la formation, à l’accompagnementet à la reconversion des salariés