ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 1174)
Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« Art. 4 octies. –Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agirdevant la juridiction administrative contre tout acte administratifde nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées auxfonctions normatives et de contrôle du Parlement.
« Entrent notamment dans lacatégorie mentionnée au premier alinéa du présent article, lesactes liés à l’exécution de la loi, les actes mentionnés aux1° à 3° du II de l’article 5 quater prislorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans lesconditions prévues au I du même article 5 quater ouencore les actes pris en application de la loi organiquen° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois definances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vient introduiredans cette proposition de loi le dispositif prévu dans laproposition de loi n° 756 relative à l’intérêt à agir desparlementaires.
 
En effet, de jurisprudence constante, le Conseil d’État estimequ’un parlementaire n’a pas, en cette seule qualité, intérêt à agircontre les actes administratifs, y compris le refus du pouvoirréglementaire d’édicter un décret d’application d’une loi pourtantvotée par le Parlement et promulguée par le président de laRépublique (CE, 23 novembre 2011, Masson, n° 341258).
 
La justification de cette jurisprudence restrictive pour lesdroits des parlementaires serait, selon Jean Massot que leparlementaire en tant qu’il est le représentant de la nation toutentière « fait partie d’un cercle d’intérêt trop vaste pour que sonaction ne se confonde pas avec l’action populaire » (Conclusionssur CE, 2 février 1987, Joxe et Bollon, n° 82436).
 
Alors que les membres d’une assemblée délibérante locale onttoujours intérêt à agir contre les actes de l’exécutif local (CE, 4avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), alors quesoixante parlementaires peuvent déférer une loi votée au Conseilconstitutionnel avant sa promulgation, le prétoire du jugeadministratif demeure fermé aux parlementaires sauf à se prévaloird’une autre qualité, ce qui aboutit soit à des situationsubuesques, soit à un déni de justice.
 
C’est la raison pour laquelle l’ancien président de la Sectiondu contentieux du Conseil d’État, Daniel Labetoulle, avait proposéde faire évoluer cette jurisprudence en reconnaissant auxparlementaires un intérêt à agir contre les actes administratifs denature à méconnaître les compétences et prérogatives liées auxfonctions normatives et de contrôle du Parlement (DanielLabetoulle, « Le recours pour excès de pouvoir du parlementaire »,Revue juridique de l’économie publique, n° 675, 1er mai 2010, p.2).
 
C’est cette proposition que reprend cet amendement, retravailléaprès la discussion en commission, qui a ainsi une portée pluslarge que le dispositif prévu originellement, qui est plusambitieux et qui est sans doute plus conforme à l’état de laréflexion des magistrats administratifs sur la question.