ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 1174)
Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. 5 quinquies. – La possibilité pour lesdéputés et sénateurs de poser des questions orales au Premierministre est garantie par les assemblées parlementaires durant lapériode d’expédition des affaires courantes définie au I del’article 5 quater. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli noussouhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur leGouvernement, même lorsqu’il est démissionnaire, par la garantiepour les parlementaires de pouvoir poser des questions orales auPremier ministre durant la période d’expédition des affairescourantes.
Le Parlement n’a pas été encapacité d’exercer son pouvoir de contrôle du Gouvernement, prévuentre autres par les articles 24 et 48 de la Constitution, pendantles périodes d’expédition des affaires courantes, notamment enl’absence de questions orales au gouvernement démissionnaire. Aprèsla nomination de François Bayrou comme Premier ministre et alorsque le gouvernement expédiait toujours les affaires courantes,puisque le reste du gouvernement n’était pas encore nommé, desquestions au Premier ministre ont cependant été organisées àl’Assemblée nationale le 17 décembre.
Nous estimons que la présenteproposition de loi doit être l’occasion de garantir l’organisationdes questions au Premier ministre, durant toute la période desaffaires courantes, qu’il soit démissionnaire ou nouvellement nommémais sans avoir encore nommé son gouvernement.
Les rapporteurs de la missiond’information flash à ce sujet estiment également que ces questionsdoivent pouvoir être posées. Cela est d’autant plus important dansle cas où la période d’expédition des affaires courantes seprolonge, comme l’été dernier.