ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 1174)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Lorho, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« et les présidents desgroupes parlementaires »
les mots :
« , soixante députés etsoixante sénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend prévoir une meilleure représentativité desparlementaires lors de la période délicate d’expédition desaffaires courantes par un gouvernement démissionnaire. Au grédes coalitions politiques, des parlementaires particulièrementreprésentatifs de la voix du peuple français peuvent pourtantêtre exclus de la présidence des assemblées et de leurscommissions. Pour cette raison, ils peuvent se trouver écartés parle présent article du droit d’agir à l’encontre de certains actespris dans le cadre de l’expédition des affairescourantes. Cette exclusion, qui contrevient à lareprésentativité nationale qu’incarne notre système bicaméral, sedoit d’être corrigée ; c’est le sens de cet amendement, qui prévoitque soixante députés ou soixante sénateurs soient désignés commepersonnalités ayant intérêt à agir.
L’ajout, en Commission des lois, des présidents de groupesparlementaires comme personnalités ayant intérêt à agir estinsatisfaisant en ce que les présidents de groupesont moins représentatifs que les ”soixante députés ousoixante sénateurs” consacrés à l’article 61 de laConstitution - la constitution d’un groupe pouvant êtrevalidée avec un seuil de 15 députés ou dixsénateurs.