ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 1174)
Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« , les présidents descommissions permanentes et les présidents des groupesparlementaires »
les mots :
« et les présidents descommissions permanentes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour lesprésidents des groupes politiques des assemblées parlementaires dedisposer d’un intérêt à agir pour effectuer un recours pour excèsde pouvoir contre les actes administratifs pris par un gouvernementdémissionnaire. 
S’il apparait justifié que les présidents des assembléesparlementaires et les présidents des commissions permanentespuissent disposer de ce pouvoir en raison de leur rôleinstitutionnel, il n’en va pas de même pour les présidents desgroupes politiques dont la démarche serait par naturepolitique.