ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 1174)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Chaix et M. Michoux
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – LeGouvernement transmet au Parlement, en même temps que les actesmentionnés aux 1° à 3° du II du présent article, uneétude d’impact économique évaluant précisément les conséquenceséconomiques de ces actes réglementaires, dès lors que ces derniersprésentent un effet significatif sur l’activité économique ou surles conditions d’exercice des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit une obligation spécifique deproduire et transmettre au Parlement une étude d’impact économiquesystématique pour tous les actes réglementaires présentant uneportée significative sur l’économie et les conditions d’exercicedes entreprises. En effet, l’appréciation rigoureuse de l’impactéconomique des actes réglementaires ainsi adoptés est indispensablepour permettre au Parlement de s’assurer que ces actes demeurentdans le strict cadre de la gestion courante, et qu’ils ne préjugentpas excessivement des choix stratégiques en matière économique etindustrielle qui relèvent par principe d’un Gouvernement disposantde la plénitude de ses prérogatives politiques.