ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 1174)
Retiré
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« , les présidents descommissions permanentes et les présidents des groupesparlementaires »
les mots :
« et les présidents descommissions permanentes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’octroi de l’intérêt à agir auxprésidents des groupes politiques des assembléesparlementaires.
Une telle extension risque en effet de politiser les recourspour excès de pouvoir.
Restreindre cet intérêt à agir aux présidents des assembléesparlementaires et aux présidents des commissions permanentes, commele proposait initialement cette proposition de loi, aurait parailleurs été suffisant pour garantir la participation de tous lesgroupes parlementaires, en particulier les groupes d’opposition,puisque la présidence de la commission des Finances est déjàréservée à un groupe d’opposition selon l’article 39 de notreRèglement.