ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 1174)
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« Ne peuvent être renduespubliques des informations relevant du secret de la défensenationale. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les informations dévoiléespar ce rapport, par exemple les déplacements des ministres, nesauraient méconnaître le secret de la défense nationale.