APRÈS ART. 4 BIS	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Lahais, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation du dispositif des réserves communales de sécuritécivile.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à obtenir uneévaluation du dispositif des réserves communales de sécuritécivile, qui existent depuis 20 ans et sur lesquelles la propositionde loi propose des évolutions sans avoir de bilan objectif de lamesure sur lequel s’appuyer pour l’améliorer.