ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – Au début, ajouter l’alinéasuivant : 
« I. – À la seconde phrase del’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, lesmots : « la semaine qui suit » sontremplacés par les mots : « les quarante-huit heuresqui suivent ».
II. – En conséquence, substituer aumot : 
« quarante-huit »
le mot : 
« vingt-quatre ».
III. – En conséquence, substituerau mot : 
« mentionnés »
le mot : 
« définis ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde compléter cet article afin de prévoir qu’en cas de refus del’employeur que le salarié serve dans la réserve communale desécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit notifiédans les 48 heures. Nous proposons également de revenir surl’extension du délai à 48 heures, adoptée en commission, lorsqu’unévénement grave et imminent menace la sécurité, et de rétablirainsi le délai initialement prévu de 24 heures.
Actuellement, ce refus motivé estnotifié “dans la semaine” (article L724-7 du code de la sécuritéintérieure), or cette indication nous semble trop vague et étendue.Dans l’objectif de faciliter la mobilisation des réservistescommunaux, tant pour l’organisation du salarié que pour celle del’autorité publique locale, nous souhaitons mieux définir etraccourcir ce délai en précisant qu’il ne peut exceder 48heures.
De plus, nous estimons que le délaide 48 heures en cas de danger grave et imminent pourrait entraînerdes retards inutiles dans la prise de décision, compromettant ainsila réactivité nécessaire face à des situations de sécuritéurgentes. Rétablir le délai de 24 heures permettrait de garantirune réponse plus rapide et efficace, tout en assurant une gestionoptimale des risques en temps réel.