ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
I. – Au début de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« Tout élève »
le mot : 
« Toute personne ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa 2, après le mot :
« permettant »,
insérer les mots :
« la validation ou ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à trouver une voie de compromisentre la validation et la valorisation des acquis obtenus dans lecadre de missions réalisées au sein d’une réserve communale.
Les mots « valorisation »et « validation » n’ont absolument pas la mêmesignification au regard du code de l’éducation.
En effet, l’article L. 611‑7du code de l’éducation :
« Les établissementsd’enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées parun diplôme d’enseignement supérieur valident, au titre de laformation suivie par l’étudiant et sur sa demande, les compétences,connaissances et aptitudes qu’il a acquises dans l’exercice desactivités mentionnées à l’article L. 611‑9 et qui relèvent decelles attendues dans son cursus d’études.
Cette validation prend la formenotamment de l’attribution d’éléments constitutifs d’une unitéd’enseignement, de crédits du système européen d’unitésd’enseignement capitalisables et transférables (« systèmeeuropéen de crédits-ECTS »), d’une dispense, totale oupartielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursusde l’étudiant. »
Dans un souci de compromis, cetamendement propose de valoriser ou de valider les acquis enfonction des publics, de leurs âges et de leurs besoins au regarddes études poursuivies.
Le décret précisera les contours etles modalités de validation et de valorisation afin que chaquecitoyen engagé puisse tirer parti de son engagement dans uneréserve communale.