ART. 2 BIS	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Rancoule, M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. L 724‑13‑1. – La reconnaissance par la Nation del’engagement citoyen en qualité de réserviste de sécuritécivile se traduit notamment sous forme de récompenses et dedistinctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réserves communales de sécurité civile sont aujourd’huiencore trop peu développées, malgré leur potentiel réel et leurutilité concrète dans la gestion de proximité des crises.L’engagement des réservistes est, par nature, variable etimprévisible d’une année sur l’autre, en fonction des événements.Dans ce contexte, fixer un contingent national de récompenses oudistinctions pourrait avoir pour effet pervers de bloquer uncertain nombre de décorations sans qu’elles soient effectivementattribuées.
La rédaction proposée dans le texte initial est, en outre, plusrigide que celle retenue pour d’autres formes d’engagement citoyen.En particulier, les bénévoles des associations agréées de sécuritécivile bénéficient d’un cadre plus souple, l’article L. 725-6-1 ducode de la sécurité intérieure se contentant d’ouvrir lapossibilité de distinctions sans prévoir de contingent.
Le présent amendement vise donc à aligner la reconnaissance desréservistes communaux sur celle des autres bénévoles de la sécuritécivile, et ce en supprimant la notion de contingent, pour plus desouplesse.