ART. 1ER B	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er B, qui ajouteune possibilité de délégation de la gestion d’une réserve communaleà une association agréée de sécurité civile. Si le travail desassociations agréées de sécurité civile est à saluer, cettedisposition apparait inadaptée au fonctionnement des réservescommunales. 
En effet, l’article L. 725-2 du code de la sécurité intérieurepermet déjà aux associations agréées de conclure des conventionsavec les autorités de gestion pour engager leurs membres au seind’une réserve communale. Cela garantit une coopérationfonctionnelle, sans remettre en cause l’autorité municipale sur laréserve.
À l’inverse, déléguer la gestion d’une réserve à une associationreviendrait à transférer une responsabilité communale à unorganisme privé, ce qui est incompatible avec la nature même dudispositif : la réserve est une structure publique, placée sousl’autorité du maire, et mobilisée dans un cadre de sécurité civile.Si la loi actuelle prévoit que cette gestion peut être déléguée àun SDIS ou à un EPCI, deux entités publiques, c’est parce que celareste cohérent avec la continuité du service public. Tel n’est pasle cas pour une association, aussi compétente soit-elle.
En introduisant cette possibilité, l’article 1er B brouille lahiérarchie des responsabilités, crée une confusion potentielleentre gestion opérationnelle et appui associatif, et risque dediluer l’autorité municipale sur un outil de proximitéessentiel.