APRÈS ART. 2	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Dufosset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 731‑5 ducode de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’une réserve communalede sécurité civile a été instituée en application de l’articleL. 724‑2, ses modalités d’organisation, de mobilisation et decoordination avec les autres acteurs de la sécurité civile doiventêtre intégrées au plan communal de sauvegarde. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réserves communales de sécurité civile (RCSC) jouent un rôleessentiel dans la gestion des crises locales, en apportant un appuilogistique, humain et organisationnel aux services de secours.Toutefois, leur intégration dans l’organisation municipale de crisedemeure inégale. Certaines communes ne les mentionnent pas ouinsuffisamment dans leur plan communal de sauvegarde (PCS).
 
Le cadre législatif relatif aux PCS, défini aux articles L.731-1à L.731-5 du Code de la sécurité intérieure, en fait un outilstructurant de la protection des populations en cas de crise. LePCS recense l’ensemble des moyens mobilisables à l’échellecommunale : services de secours, associations agréées de sécuritécivile, forces internes… et, lorsqu’elle existe, la RCSC. Il doitfaire l’objet de mises à jour régulières et être testé lorsd’exercices mobilisant les acteurs locaux de la sécuritécivile.
 
Le décret n°2022-907 du 20 juin 2022, pris en application del’article L.731-5 du Code de la sécurité intérieure, précise que lePCS doit inclure les modalités de mise en œuvre de la RCSC, lorsquecelle-ci a été constituée. Le présent amendement vise à transposercette obligation réglementaire dans la loi, afin de renforcer saportée juridique et sa stabilité dans le temps.
 
Ce faisant, l’amendement réaffirme le rôle de la RCSC commeacteur à part entière de la chaîne locale de gestion de crise, auxcôtés des dispositifs institutionnels et opérationnels. Ilcontribue à mieux articuler l’engagement citoyen avecl’organisation publique de la sécurité civile, conformément àl’esprit de la loi du 25 novembre 2021 renforçant la résilience desterritoires face aux risques.