Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 1ER B	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°52
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER B
Compléter cet article par lesmots : 
« détentrices des agréments Bet C ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de circonscrire auxassociations agréées de sécurité détentrices des agréments B(missions de soutien aux populations) et C (encadrement debénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, parl’autorité d’emploi d’une réserve communale de sécurité civile.
 
Les associations agréées peuvent en effet être détentricesd’autres agréments de type A (opérations de secours) ou D(réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui neprésument pas de leur capacité à coordonner l’action de bénévolesspontanés.