ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ceccoli, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« des établissements publicsde coopération intercommunale »
le mot :
« du département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier queles producteurs d’installations agrivoltaïque retenus à l’issue del’appel à projets sont tenus de financer des projets dedéveloppement agricole à l’échelle du département. Comme proposépar la présente proposition de loi adoptée par la commission desaffaires économiques, la mise en œuvre de cette contribution seraprécisée par un décret et devra être le résultat d’un travail deconcertation entre les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI), les communes, et la chambre d’agriculturecompétente sur le département d’installation des projetsagrivoltaïques. Ce financement direct des projets agricoles vise àsoutenir les agriculteurs en leur apportant un complément derevenu, tout en favorisant une interopérabilité entre la productiond’énergie et la production agricole.