ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ceccoli, M. Cordier, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE 2
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la parcelle agricoledélimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder30 % de la surface agricole utile de cetteexploitation ».
II. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase au même alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leplafond de 30 % de l’exploitation agricole.
Ce seuil, dont la justification semble difficile à saisir,conduirait uniquement à réserver l’agrivoltaïsme aux plus grandesexploitations.
En effet, la loi APER prévoit un taux de couverture maximale de 40% des parcelles agricoles par les panneaux. Il en résulte que pourinstaller 1 MWc d’agrivoltaïsme, il faut compter 2 à 3 hectaresdisponibles en moyenne. Avec un plafond cumulatif de 30 % àl’échelle de l’exploitation (et non de la parcelle), on ne permetdonc d’installer des panneaux que sur 40 % de ces 30 %... soit 12 %de la surface d’une exploitation.
Autrement dit, une exploitation de 20 hectares ne pourraitaccueillir des panneaux que sur un ensemble de 6 hectares ; et surces 6 hectares, seuls 40% pourraient être couverts, soit environ2,5 hectares. Cela correspond à une puissance d’1 à 2 MWc,largement en-deçà du seuil de rentabilité. Pour atteindre leplafond fixé par ailleurs dans cet article de 10 MWc, il faudraitainsi disposer une exploitation d’au moins 166 hectares !
Cette disposition est non seulement inutile pour préserver laproduction agricole mais surtout contreproductive puisqu’elleexclut, d’une part, les plus petites exploitations toutesproductions et tous territoires confondus, et d’autre part,certains types de productions. Sur ce second point, l’articleprévoit une dérogation pour la viticulture et l’arboriculture, maisignore les exploitations maraîchères qui sont généralement de trèsfaibles surfaces.
Plutôt que de surencombrer la filière, les territoires et lesexploitations de contraintes injustifiées, le présent amendementpropose donc de supprimer ce seuil arbitraire et de faire confianceaux acteurs locaux pour décider des projets les pluspertinents.