ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq » 
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ramener à trois ans au lieu de cinqans l’échéance au bout de laquelle le Gouvernement doit remettre auParlement un rapport évaluant les effets de la présente loi.
En réduisant le délai de remise de ce rapport, il s’agit depermettre au Parlement d’ajuster rapidement le cadre législatif enfonction des impacts observés de la loi sur le développement del’agrivoltaïsme.
L’agrivoltaïsme doit en effet se développer en conciliantplusieurs enjeux : maintien de la valeur nutritive des terresagricoles, contribution à la nécessaire transition énergétique,maîtrise du coût des terres agricoles et partage de la valeur crééepar le développement de la filière agrivoltaïque.
En renchérissant le coût des projets agrivoltaïques par lalimitation des économies d’échelle, la création d’une puissanceplafond pour les installations agrivoltaïques risque à la foisd’exclure une partie du territoire du développement del’agrivoltaïsme et de freiner le développement d’une filièreénergétique soutenant la transition énergétique que nous devonsréaliser. Il convient donc de pouvoir disposer dans un délai courtd’éléments d’évaluation des conséquences de la présente loi.