ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Potier, Mme Capdevielle, M. David, Mme Hadizadeh, Mme Mercier et Mme Thomin
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 2, substituer à lapremière occurrence du mot :
« exploitation », 
le mot : 
« exploitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unepart équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pourchaque exploitant, dans une logique de partage du potentiel dedéveloppement pour faire bénéficier le plus grand nombred’agriculteurs. 
En l’état, le seuil de 10 MWc esttrop haut et crée une injustice majeure pour les exploitantsregroupés au sein de GAEC.