ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Brigand
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ARTICLE 2
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la parcelle agricoledélimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder30 % de la surface agricole utile de cetteexploitation ».
II. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase au même alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le plafond de 30 % de l’exploitationagricole consacré à l’agrivoltaïsme, une contrainte injustifiée etcontre-productive. 
Ce seuil ne ferait que réserver l’agrivoltaïsme aux plus grandesexploitations en rendant les projets non rentables pour les pluspetites. 
En cumulant avec la règle de couverture maximale de 40 % desparcelles, on limite en réalité l’installation des panneaux àseulement 12 % de la surface d’une exploitation. Cela signifiequ’une ferme de 20 hectares ne pourrait accueillir qu’1 à 2 MWc,bien en deçà du seuil de rentabilité, tandis qu’il faudrait 166hectares pour atteindre le plafond de 10 MWc prévu parailleurs.
Cette disposition est inutile pour préserver la productionagricole et surtout contre-productive, car elle exclut de fait lespetites exploitations et certaines filières comme le maraîchage,alors que des dérogations sont prévues pour la viticulture etl’arboriculture. Plutôt que de multiplier les contraintesinjustifiées, il faut faire confiance aux acteurs locaux pourdécider des projets les plus pertinents sur leur territoire.