ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Vojetta
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ARTICLE 2
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de dix mégawatts crête parexploitation agricole et la parcelle agricole délimitée parl’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de lasurface agricole utile de cette exploitation »
les mots :
« ne pouvant excéder unmégawatt-crête par hectare de surface agricole utilisée parexploitation ».
II. – En conséquence,supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à adopter une approche plusproportionnelle, mieux adaptée aux spécificités de chaqueexploitation agricole. La limitation des installations à dixmégawatts-crête par exploitation et à 30 % de la surface agricoleutile (SAU) génère une rigidité qui ne prend pas en compte ladiversité des configurations agricoles. Ce seuil uniforme ne permetpas une utilisation optimale de l’espace, car il ne tient pascompte de la surface agricole réellement disponible ni desparticularités de chaque exploitation. Un plafond fixe engendre uneinégalité d’accès à la production d’énergie, sous-exploitant lepotentiel des grandes exploitations tout en risquant une saturationsur les plus petites.
Par ailleurs, la faculté laissée à la commission de fixer desplafonds inférieurs en fonction de critères locaux (mode deculture, technique photovoltaïque, implantation géographique)ajoute une complexité administrative inutile. Ce mécanisme risquede ralentir les projets, de rendre les décisions plus subjectiveset de provoquer des incohérences entre les territoires.
À l’inverse, la mise en place d’un seuil proportionnel d’unmégawatt-crête par hectare de surface agricole utilisée constitueune solution cohérente et uniforme. Elle permet une meilleureadaptation aux réalités foncières de chaque exploitation,optimisant à la fois l’intégration des projets agrivoltaïques etl’efficacité énergétique et économique. Cette approche simplifie lecadre réglementaire tout en assurant une répartition équitableet rationnelle des capacités agrivoltaïques.